20 ans des États généraux du droit de la famille et du patrimoine : une contribution essentielle à l'évolution juridique française

20 ans des États généraux du droit de la famille et du patrimoine : une contribution essentielle à l'évolution juridique française

7 mar 2024

Les États généraux du droit de la famille et du patrimoine marquent cette année leur 20e anniversaire, une étape significative dans leur parcours au sein du paysage juridique français. Depuis deux décennies, ces rencontres annuelles à Paris ont été un pilier essentiel pour promouvoir et développer le barreau de famille à l'échelle nationale.

Ces événements offrent une plateforme d'échange inestimable, permettant aux avocats spécialisés en droit de la famille et du patrimoine de partager leurs expertises, d'évaluer les tendances, de formuler des bilans et de proposer des solutions novatrices pour répondre aux défis contemporains dans ce domaine.

L'occasion est également propice pour aborder les questions les plus prégnantes et l'actualité législative en matière de droit de la famille. C'est un moment privilégié où les professionnels peuvent échanger sur les meilleures pratiques, les défis rencontrés et les solutions émergentes.

Pour Sophie Cassan, avocate en droit de la famille et du patrimoine à Lyon, ces États généraux représentent une opportunité précieuse de rester à la pointe des développements juridiques, d'enrichir ses connaissances et de contribuer à l'évolution constante de ce domaine essentiel du droit.

Pour toute demande de renseignement, contactez Sophie Cassan à Lyon.

Réforme de la procédure de divorce judiciaire

13 déc 2022

En présence d’éléments d’extranéité, qui peuvent générer des difficultés de reconnaissance ou d’exécution d’un divorce par consentement mutuel à l’étranger, il faut privilégier la saisine du juge par requête conjointe.

 

Pour plus d'information concernant la réforme de la procédure de divorce judiciaire, contactez votre avocate à VilleurbanneSophie Cassan.

Acceptation du divorce

13 déc 2022

L’acceptation du principe de la rupture du mariage peut être constatée notamment par un acte sous signature privée contresignée par avocats joint à la demande initiale de divorce.

 

Pour plus d'information concernant l'acceptation au divorce, contactez votre avocate à VilleurbanneSophie Cassan.

Pension alimentaire

Pension alimentaire

18 mar 2021

L’appréciation des capacités contributives des parents, comme celle des besoins de l’enfant, se fait au moment où le juge statue et non à la date du dépôt de la requête.

Pour plus d'information concernant la pension alimentaire, contactez votre avocate à VilleurbanneSophie Cassan.

Prélèvement à la source

30 sep 2020

La mise en place du prélèvement à la source permet aux usagers de gérer et d’anticiper les possibles hausses ou diminution de leurs revenus de manière contemporaine. Les acomptes contemporains sur les activités sans tiers collecteurs (revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants…) peuvent également être modulés.

Pour plus d'information concernant le prélèvement à la source, contactez votre avocate à VilleurbanneSophie Cassan.

Médiation familiale

Médiation familiale

11 aoû 2020

Le champ d’application de l’injonction d’information sur la médiation est étendu.

En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le Juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

Pour plus d'information concernant la médiation familiale, contactez votre avocate à VilleurbanneSophie Cassan.

Réforme du divorce et médiation familiale

Réforme du divorce et médiation familiale

23 juil 2020

Le Juge aux affaires familiales peut, avec l’accord des parents, désigner un médiateur familial dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’objectif de cette mesure est de faciliter l’exécution des décisions de justice.

Pour plus d'information concernant la réforme du divorce et médiation familiale, contactez votre avocate à VilleurbanneSophie Cassan.

Le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée

Le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée

18 juin 2020

Résidence alternée et supplément familial de traitement : 

En cas de résidence alternée, la charge de l’enfant pour le calcul du supplément familial de traitement peut être partagée par moitié entre les 2 parents sur leur demande conjointe.

Pour plus d'information concernant le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée, contactez votre avocate à Villeurbanne, Sophie Cassan.

Résidence alternée et aide au logement

Résidence alternée et aide au logement

19 mai 2020

En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, ceux-ci désignent le bénéficiaire de l’aide, mais la charge de l’enfant pour le calcul des aides au logement peut être partagée entre les 2 parents allocataires sur leur demande conjointe.

Pour plus d'information concernant la résidence alternée et l'aide au logement, contactez votre avocate à Villeurbanne, Sophie Cassan.

Divorce et taxe d’habitation

Divorce et taxe d’habitation

21 avr 2020

Sur le plan de l’obligation à la dette, le débiteur de la taxe d’habitation est l’occupant au 1er janvier de l’année. Néanmoins, sur le plan de la contribution à la dette, la Cour de cassation a précisé que la taxe d’habitation afférente à un immeuble indivis est constitutive d’une dépense de conservation. L’indivisaire qui a réglé seul dispose donc d’une créance de ce chef à l’encontre de l’indivision.

Pour plus d'informations concernant le divorce et la taxe d'habitation, contactez votre avocate à VilleurbanneSophie Cassan.