Sophie Cassan, avocate à Villeurbanne en Droit de la Famille, vous présente les différentes procédures de divorce, chacune avec représentation par avocate obligatoire.
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Le divorce judiciaire (réformé le 1er janvier 2021)
L’acte introductif d’instance en divorce prend la forme d’une assignation ou d’une requête conjointe.
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Divorce pour faute
Il peut être demandé par un époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rend...
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Passé un délai de deux ans à compter de la séparation du couple, le divorce pourra être prononcé même en cas de désaccord du conjoint.
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Divorce accepté
Il concerne les couples qui s'entendent sur le principe du divorce mais s'en remettent au Juge aux affaires familiales pour statuer sur tout ou partie des conséquences de leur s...
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Divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire. Ce divorce sans juge se matérialise par une convention de divorce prenant la forme d’un ...
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