Si l’épouse occupe gratuitement l’ancien domicile conjugal au titre de l’exécution du devoir de secours par son époux, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire. En effet, le devoir de secours n’est dû que jusqu’au prononcé définitif du divorce et la prestation compensatoire se substituera ensuite au devoir de secours.
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Date:
Lundi, 4 mars, 2019
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