Il existe une solidarité ménagère entre les époux qui peut être invoquée par les tiers, notamment les bailleurs, jusqu’à la date de la transcription du divorce sur les actes d’État civil qui rend le divorce opposable aux tiers.
Pour plus de renseignements concernant votre cabinet avocate à Villeurbanne, contactez SOPHIE CASSAN dès à présent.
Date:
Lundi, 4 février, 2019
Image:
