Sophie CASSAN, avocate à Lyon, vous parle du régime matrimonial de participation aux acquêts.
Les plus-values générées par l’activité du professionnel indépendant à son bien professionnel constituent un enrichissement à prendre en compte pour le calcul de la créance de participation.
Dès lors, sauf à avoir une vision communautaire, les époux qui exercent une activité professionnelle indépendante ont intérêt à s’orienter de préférence vers le régime de séparation de biens.
Pour toute demande de renseignement, contactez Sophie CASSAN à Lyon.
Date:
Mercredi, 3 avril, 2024
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