La fin du bail ne peut résulter que de l’accord des 2 époux, le congé donné par l’un des époux n’étant pas opposable à l’autre. Cependant, en cas de divorce, la cotitularité légale prend fin lors de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil.
Date:
Mercredi, 11 septembre, 2019
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