Il existe une cotitularité légale pour les couples mariés puisque le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation des 2 époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Les 2 époux sont donc tenus solidairement au paiement des loyers qui constituent une dette ménagère.
Date:
Mercredi, 4 septembre, 2019
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