Sur le plan de l’obligation à la dette, le débiteur de la taxe d’habitation est l’occupant au 1er janvier de l’année. Néanmoins, sur le plan de la contribution à la dette, la Cour de cassation a précisé que la taxe d’habitation afférente à un immeuble indivis est constitutive d’une dépense de conservation. L’indivisaire qui a réglé seul dispose donc d’une créance de ce chef à l’encontre de l’indivision.
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Date:
Mardi, 21 avril, 2020
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