Sophie Cassan est spécialisé dans le droit de la famille et du patrimoine. Notre équipe est à votre disposition pour toute question et demande de :
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Médiateur familial
Avec la loi du 23 mars 2019, le Juge aux affaires familiales peut désormais, avec l’accord des parents, désigner un médiateur familial dans la décision par laquelle il statue dé...
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Divorce - fixation de la prestation compensatoire et part de communauté
La Cour de cassation (Civ. 1ère 22 mars 2017) rappelle que lorsque la liquidation du régime matrimonial se fait à part égale, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de com...
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Bons conseils
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Divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge - date d’effets du divorce
La convention de divorce par consentement mutuel (par acte sous signature privée contresigné par avocates), n’acquiert date certaine et force exécutoire qu’après son dépôt au ra...
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Prélèvement à la source
La mise en place du prélèvement à la source permet aux usagers de gérer et d’anticiper les possibles hausses ou diminution de leurs revenus de manière contemporaine. Les acompte...
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Divorce à l’amiable
Statistiques 2017 de la justice familiale. Le divorce accepté représente 54 % des divorces judiciaires et le divorce pour altération du lien conjugal 31 %. Le divorce pour faute...
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