Lorsque la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre onéreux à l’un des époux en conciliation, le Juge aux affaires familiales ne peut pas trancher la question du montant de l’indemnité d’occupation. En revanche si les époux sont d’accord sur son montant, le juge peut constater leur accord.
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Date:
Jeudi, 9 avril, 2020
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