Lorsqu’un époux a acquis des parts sociales pendant le mariage, il conserve la qualité d’associé dans la société. En revanche, la valeur de ses parts sociales doit être portée à l’actif de communauté.
Date:
Lundi, 1 avril, 2019
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DROIT DE LA FAMILLE
ET DU PATRIMOINE
ET DU PATRIMOINE
Avocate à Villeurbanne depuis 1990
