Une créance d’indemnité de licenciement nait au jour de la notification de la rupture du contrat de travail. Si elle intervient après le mariage, c’est un acquêt qui tombe dans la masse commune.
Date:
Lundi, 13 mai, 2019
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DROIT DE LA FAMILLE
ET DU PATRIMOINE
ET DU PATRIMOINE
Avocate à Villeurbanne depuis 1990
