La convention de divorce par consentement mutuel doit être signée par les époux en présence des avocates rédacteurs désignés à la convention sans substitution, ni délégation possible.
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La convention de divorce par consentement mutuel (par acte sous signature privée contresigné par avocates), n’acquiert date certaine et force exécutoire qu’après son dépôt au rang des minutes d’un notaire.
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SOPHIE CASSAN : Avocat à Villeurbanne vous présente son nouveau site Internet, réalisé par la société CLIKEN WEB.
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