Sur le plan de l’obligation à la dette, le débiteur de la taxe d’habitation est l’occupant au 1er janvier de l’année. Néanmoins, sur le plan de la contribution à la dette, la Cour de cassation a précisé que la taxe d’habitation afférente à un immeuble indivis est constitutive d’une dépense de conservation. L’indivisaire qui a réglé seul dispose donc d’une créance de ce chef à l’encontre de l’indivision.
Pour plus d'informations concernant le divorce et la taxe d'habitation, contactez votre avocate à Villeurbanne, Sophie Cassan.
Lorsque la jouissance du domicile conjugal est accordée à titre onéreux à l’un des époux en conciliation, le Juge aux affaires familiales ne peut pas trancher la question du montant de l’indemnité d’occupation. En revanche si les époux sont d’accord sur son montant, le juge peut constater leur accord.
Pour plus d'informations concernant le divorce judiciaire et l'indemnité d’occupation, contactez votre avocate à Villeurbanne, Sophie Cassan.
La fin du bail ne peut résulter que de l’accord des 2 époux, le congé donné par l’un des époux n’étant pas opposable à l’autre. Cependant, en cas de divorce, la cotitularité légale prend fin lors de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil.
Il existe une cotitularité légale pour les couples mariés puisque le droit au bail du local qui sert effectivement à l’habitation des 2 époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux. Les 2 époux sont donc tenus solidairement au paiement des loyers qui constituent une dette ménagère.
Avec la loi du 23 mars 2019, le Juge aux affaires familiales peut désormais, avec l’accord des parents, désigner un médiateur familial dans la décision par laquelle il statue définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le recours à une médiation « post-sentencielle » est censé favoriser et accompagner la bonne exécution de la décision.
Par la loi du 23 mars 2019, le législateur a souhaité développer la culture du règlement alternatif des différends pour alléger l’activité des juridictions et pour favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends entre les citoyens.
La liquidation du régime matrimonial à l’occasion d’un divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances antérieures au mariage.
Le Juge aux affaires familiales est compétent pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un PACS ainsi que des concubins.
Parmi les dépenses nécessaires à la conservation d’un bien immobilier, figurent notamment la taxe foncière, la taxe d’habitation, l’indemnité d’assurance et les charges de copropriété (non relatives à l’occupation privative et personnelle). Ces dépenses nécessaires relèvent du passif définitif de l’indivision.
Le Règlement intérieur national de la profession d'avocate prévoit l'obligation faite aux avocates rédacteurs de la convention de divorce par consentement mutuel de signer personnellement cette convention en présence physique de toutes les parties et simultanément, sans possibilité de substitution ni de délégation.
