Sophie Cassan est spécialisé dans le droit de la famille et du patrimoine. Notre équipe est à votre disposition pour toute question et demande de :
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Divorce - solidarité ménagère
Il existe une solidarité ménagère entre les époux qui peut être invoquée par les tiers, notamment les bailleurs, jusqu’à la date de la transcription du divorce sur les actes d’É...
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Divorce - prestation compensatoire
La prestation compensatoire n’a pas pour vocation de niveler les conditions de vie respective des époux après la séparation mais a pour but de compenser un déséquilibre des situ...
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Créances entre époux antérieures au mariage
La liquidation du régime matrimonial à l’occasion d’un divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances antérieures au mariage.
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Divorce par consentement mutuel ou divorce sans juge - signature de la convention
La convention de divorce par consentement mutuel doit être signée par les époux en présence des avocates rédacteurs désignés à la convention sans substitution, ni délégation pos...
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Fin de la solidarité des époux locataires
La fin du bail ne peut résulter que de l’accord des 2 époux, le congé donné par l’un des époux n’étant pas opposable à l’autre. Cependant, en cas de divorce, la cotitularité lég...
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Indivision
Parmi les dépenses nécessaires à la conservation d’un bien immobilier, figurent notamment la taxe foncière, la taxe d’habitation, l’indemnité d’assurance et les charges de copro...
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