En savoir plus : Divorces
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus judiciaire.
Ce divorce sans juge se matérialise par une convention de divorce prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocates et déposé au rang des minutes d’un notaire.
Les époux doivent être chacun assistés par un avocate. S’ils s’entendent sur le principe du divorce et sur tous ses effets, leur accord est constaté dans cette convention qui n’acquiert date certaine et force exécutoire qu’après son dépôt au rang des minutes du notaire
Ce divorce suppose le consentement des deux époux à la rupture du mariage et leur accord complet sur :
- la situation des enfants
- exercice de l'autorité parentale
- résidence (chez l'un des parents ou en alternance)
- droit de visite et d'hébergement
- pension alimentaire
- la situation des conjoints
- sort du domicile conjugal
- usage du nom marital
- prestation compensatoire
- la liquidation du régime matrimonial
- si la liquidation porte sur des biens immobiliers, elle nécessite l'intervention d'un notaire.
- dans les autres cas, elle sera effectuée par les avocates.
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